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16 275 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

65bc61c14fb290a346074062

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65bc61e34fb290a346074210

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658b22c12c4a0d96dcd7773c

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658b22c52c4a0d96dcd77fe6

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687aaa4a6d3730576e941cfb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

donc aucune preuve d'une impossibilité d'usage susceptible de justifier la suspension des loyers ; que la cessation d'activité procède d'une décision unilatérale du preneur, intervenue plusieurs mois après

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4f9033cf481c39a3360

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a542033cf481c39a4b2a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En raison de la défaillance des emprunteurs, le CIC après des mises en demeure adressées par courriers LRAR en date du 14 septembre 2022, a prononcé la déchéance du terme par courriers L RAR en date du

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0aacdc6046d473b322d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dudit décompte, seront ventilés les intérêts sur les deux tranches du prêt, les intérêts calculés à compter de l’échéance du prêt, les intérêts majorés appliqués le cas échéant, ainsi que les modalités

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14630bfa4c7b1df1a9468

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il en résulte que Madame [R] [L] [W] a cumulé un arriéré de près de 10 échéances, alors que le règlement de la redevance figure comme première obligation du locataire aux termes de l'article VI du contrat

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfdd304ff28fe37e7dd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en avoir remis les clés, et, à défaut, ordonner son expulsion qui pourra être poursuivie, le cas échéant, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner Monsieur [I] [

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df60c1dca99f26392bfe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A défaut de respect de l'échéancier, la dette deviendra immédiatement exigible pour la totalité deux semaines après une mise en demeure demeurée infructueuse.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66215f2bc8ec436236de8ec2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243202fc178212f7e44c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée du 7 août 2024, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur et Madame [C] d'avoir à lui régler les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.

Source officielle

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