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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
65bc61c14fb290a346074062
1 février 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
65bc61e34fb290a346074210
658b22c12c4a0d96dcd7773c
26 décembre 2023
658b22c52c4a0d96dcd77fe6
PPP BAUX JCP
687aaa4a6d3730576e941cfb
3 juillet 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b6
2 juillet 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
donc aucune preuve d'une impossibilité d'usage susceptible de justifier la suspension des loyers ; que la cessation d'activité procède d'une décision unilatérale du preneur, intervenue plusieurs mois après
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4f9033cf481c39a3360
6 octobre 2025
Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.
68e7a542033cf481c39a4b2a
Saisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
En raison de la défaillance des emprunteurs, le CIC après des mises en demeure adressées par courriers LRAR en date du 14 septembre 2022, a prononcé la déchéance du terme par courriers L RAR en date du
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0aacdc6046d473b322d
9 avril 2026
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
dudit décompte, seront ventilés les intérêts sur les deux tranches du prêt, les intérêts calculés à compter de l’échéance du prêt, les intérêts majorés appliqués le cas échéant, ainsi que les modalités
PCP JCP ACR fond
66a14630bfa4c7b1df1a9468
11 juillet 2024
Il en résulte que Madame [R] [L] [W] a cumulé un arriéré de près de 10 échéances, alors que le règlement de la redevance figure comme première obligation du locataire aux termes de l'article VI du contrat
JCP-Baux d'habitation
6792bfdd304ff28fe37e7dd5
10 janvier 2025
en avoir remis les clés, et, à défaut, ordonner son expulsion qui pourra être poursuivie, le cas échéant, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner Monsieur [I] [
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df60c1dca99f26392bfe
9 janvier 2025
A défaut de respect de l'échéancier, la dette deviendra immédiatement exigible pour la totalité deux semaines après une mise en demeure demeurée infructueuse.
66215f2bc8ec436236de8ec2
18 avril 2024
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1
Or la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre
67f0243202fc178212f7e44c
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
Par lettre recommandée du 7 août 2024, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur et Madame [C] d'avoir à lui régler les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.
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