QUEVILLY HABITAT 93 avenue des Provinces CS 90205 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Représentant : Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/10193 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65BG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

La demanderesse y a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé.

La Société d’Assurance Mutuelle [O] ASSURANCES sollicite du tribunal qu’il déboute la société QUALITY IN FINE de l’ensemble de ses demandes, prononce la caducité et mise à néant de l’ordonnance portant

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 avril 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [X] [B] [D] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité

L’article 46 du code de procédure civile prévoit en effet que le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu

réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande et qualité à agir du demandeur Madame [A] [N] a indiqué, par la voix de son Conseil, se désister de sa demande de traitement de tous les logements situé au [Adresse

SUR LES DEMANDES EN PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

WEILLER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N4J N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 DEMANDERESSE

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 9 février 2026, pour y être entendue.

En conséquence, PRONONCER sa mise hors de cause. DEBOUTER toute demande de condamnation qui pourrait être faite à l’encontre de la société AUTO DÉPÔT EXPRESS.

Lors de l’audience du 5 février 2026, Madame [D] [N] maintient ses demandes.

[C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny; - la “chose demandée” est identique; - certes, dans le cadre de la présente instance, M.

L’acheteur a,en vertu de l’article 1644 du code civil,le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Monsieur X se disant [P] [S] enregistré sous le N° XXXX ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Motivation du juge SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que

AN DAOU VREUR a fait assigner devant ce tribunal la S.C.I.