CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
67f414084e0040aa3735c427
7 avril 2025
Elles indiquent être d’accord sur les modalités de consignation des fonds proposées par la société [12].
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
Dès lors, si la modification de l’état descriptif de division de la copropriété transforme des parties communes en parties privatives, cet acte ne modifie pas la destination de l’ensemble immobilier si
Troisième Chambre
65a196b20ddb778926963090
11 janvier 2024
Il soutient qu’il n’a pas la qualité d’assureur, mais qu’il n’a fait que proposer aux emprunteurs de bénéficier du contrat groupe souscrit auprès d’AXA France Vie.
Ch3 Référé Civil
686824714965b5d9df319eb8
4 juillet 2025
Suivant devis n°296 du 14 décembre 2020, il a pris attache avec la société PIE – Producteur indépendant énergie - qui lui a proposé : La fourniture d’un kit photovoltaïque complet comprenant 10 panneaux
CTX PROTECTION SOCIALE
66182ce74e82250580d23bf5
10 avril 2024
Un second entretien a eu lieu le 18 février 2021 au cours duquel Madame [T] n’a pas souhaité signer la proposition de rupture conventionnelle.
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue
Surendettement
68e88b8e3ea43407b9fbbfde
6 octobre 2025
Elle ne peut proposer aucune mensualité de remboursement. Mme [D] s’est engagée à produire ses trois derniers bulletins de paie ainsi que les relevés de la [23].
Contentieux général
6966a296cdc6046d472e0f48
13 janvier 2026
Elle souligne qu’elle n’a accepté de signer le devis proposé par la Sas Atrc qu’en raison de cette prime, sans quoi elle n’aurait pas fait le choix de tels équipements pour des logements destinés à la
Loyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
[Y], et propose d’autres termes, pour retenir un prix moyen de 902€/m²P/. Elle se prévaut encore d’une majoration pour terrasse de 10 %.
CONTENTIEUX -10.000
6975cd8dcdc6046d47a3ab67
9 janvier 2026
Par contre, ils ont fait part de leur opposition aux demandes reconventionnelles formulées par la partie adverse, aux motifs suivants : -cinq demandes de modification de l’existant sont des actions pétitoires
CABINET 1
68f1400588dcb0e97e905273
10 octobre 2025
Sur les effets patrimoniaux : DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 12 Août 2020; CONSTATE que chacune des parties a formulé une proposition
1ère ch. - Sect. 1
690bb21828bf9d42b6e18fda
Elle a toutefois proposé de verser aux époux [M] [B] la somme de 2 312 euros au regard des désagréments que le report de la date de livraison a pu leur occasionner.
3ème Ch.section B
65eb681be2958c07e91d39be
21 décembre 2023
défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés; DEBOUTE Madame [P] de sa demande tendant à juger qu’elle verse 130 € à [F] ainsi que sa carte de transport et constate qu’elle le propose
JAF CAB 3
661d57ee082b40ce99b4068e
15 avril 2024
avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie
JAF CAB 1
67055f681296b51ba2a9289a
8 octobre 2024
premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 30 janvier 2024, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 avril 2024, Vu la proposition
67055f691296b51ba2a928b2
du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 24 novembre 2023 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 22 décembre 2023 ; Vu les propositions
67055f6a1296b51ba2a928d3
après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel, Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 février 2024, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 5 avril 2024, Vu la proposition
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
11 octobre 2024
statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel, Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 novembre 2022, Vu les propositions
67814c9d6d34da2cbdc91c80
rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 26 octobre 2023; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 8 décembre 2023, Vu la proposition
Chambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2abd
1 juillet 2025
du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mai 2023, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition
Page 35 sur 175