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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c21bcdc6046d479d7cd5
22 mai 2026
Par déclaration présentée contre récépissé le 20 septembre 2024, M [I] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Surendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
PPP Surendettement
65e61b12fd5a7ee61e21b7e1
1 février 2024
à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société [27] a formé un recours le 4 septembre 2023 contre la décision de la commission
65aec0fd54a01215df779516
18 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
PC CIVIL
69deac3ecdc6046d473eefe7
2 avril 2026
débiteurs.
JEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
En ce qui concerne la signification du 31 janvier 2023 : L'absence d'indication de la voie de recours (ainsi que l'erreur commise sur celle-ci), dans l'acte de signification, ouverte contre la décision
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel MILLER de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 107 Clôture prononcée le : 14 mars 2025 Débats
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code
JCP
670841af89f19e8c50fc7669
10 octobre 2024
DÉBATS : Date de la première évocation : 14 Mars 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Par ailleurs, le Crédit Municipal de [Localité 27] ne soulève pas, au cours de la présente instance, la mauvaise foi de la débitrice, son recours se limitant à demander à ce que sa créance soit exclue
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175574cdc6046d4727a1d5
19 mai 2026
L’office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette dernière décision, contestant la bonne foi du débiteur et s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.
Chambre 1- section A
680958cffa1497b96f2d772e
2 avril 2025
personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais, les intérêts courent de plein droit du jour du paiement, ne sont restituables que les frais postérieurs
69e7e1e3cdc6046d4710328a
10 avril 2026
Madame [N] [B] et Monsieur [M] [B], propriétaires indivisaires de l’ancien logement loué par Madame [J], ont formé un recours contre cette décision, soulevant la mauvaise foi de la débitrice et le caractère
6a0f7a6ecdc6046d477ecc58
ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
Estimant que son livret A Sup aurait enregistré au débit entre le 18 mai 2020 et le 14 décembre 2020 des prélèvements “ SEPA AMERICAN EXPRESS” non autorisés, par exploit du 19 mai 2022, xx a assigné la
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2cf9
31 janvier 2024
Le délai applicable Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Benjamin BALENSI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière DEBATS
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
Sur le bien-fondé du recours a. sur les créances En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation formée contre les mesures que la commission entend imposer
66335becc0d3e3fe99cae74e
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZVX N° minute : 24/00099 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions
Deuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
le débiteur (...)
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