L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d’en constater la nullité.

la restitution du prix de vente par le garage,Condamner la société Garage Central de [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :14.000 € TTC au titre de la restitution du prix de vente, majorée des

du répertoire général : N° RG 24/01950 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2SG DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise

€ TTC chez [V] [T] qui a réglé ce prix.

venir le récupérer à ses frais après remboursement du prix de vente,Condamné la société AUTO PASSION à payer à Mme [N] [O] la somme de 2 818,80 € à titre de dommages-intérêts,Débouté Mme [N] [O] de ses

La vente est intervenue au prix de 84.900 euros incluant le prix du véhicule, son importation et des travaux supplémentaires pour un montant de 16.500 euros.

Par ordonnance du 4 février 2021, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré les époux [C] irrecevables en leurs demandes du fait de la prescription de leur action à l

que la vente conclue entre [G] [H] et la SCI [3] le 01 août 2014 s’est faite à un prix sous-évalué en comparaison du prix de vente des autres biens de même superficie situés dans la même [Adresse 27]

que la mise à prix sera fixée à la somme de 50.000 euros, cinquante mille euros, - juger que la vente interviendra sur le cahier des charges rédigé par M. le Bâtonnier [H] [V], - désigner la SCP [19] en

le 18/05/2026 à Me Emilie CAMBOURNAC la SELARL PUYBAREAU AVOCATS COPIE délivrée le 18/05/2026 à Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise

vente pour vice caché, à hauteur de 25.693,27 €.

- O PETIT [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic :, Société AXA FRANCE IARD : prise en sa qualité d’assureur RC de la SIGA (contrat

Il est constant que cette vente, portant sur un véhicule de vingt-trois ans et plus de 200 000 kilomètres, a été conclue moyennant le versement d'u prix de 3000 euros.

[L] [Z] et Mme [C] [Q] ainsi que la licitation de trente cinq parcelles de terres sises à Genille (37), précisé les modalités de la vente, fixé le montant de la mise à prix à 25 000 euros avec faculté

Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté

connaissance d’autres documents que ceux légalement requis pour la vente,qu’au jour de la vente, aucuns travaux autres que ceux votés en 2017 et payés par eux n’étaient décidés ou en cours,qu’il ne peut

de vente et de remboursement des frais occasionnés par la vente.

MINUTE N° : 26/00080 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01674 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DAGR NAC : 54G AFFAIRE : [L] [P] C/ [O] [W] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A+ENERGIES

au barreau de Nantes ;fixer la mise à prix à 950 000 euros ;ordonner les conditions de publicité auxquelles la vente sera soumise;s’entendre condamner M.