DÉBATS : à l’audience publique du 05 Novembre 2025, Monsieur QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

[I] [C] aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes : - 9.866,58 euros de charges de copropriété et frais, comptes arrêtés au 26 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Elle sollicite l'octroi de délais de paiement, et propose de verser 150 € par mois en sus du loyer courant, indiquant avoir négocié la mise en place d’un échéancier avec le bailleur.

Courant 2020, la SCI DES ROMAINS a entrepris des travaux destinés à clore la terrasse jouxtant l'appartement.

Il verse chaque mois 700 euros pour payer ces charges.

Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTI DEMANDEUR : Société économie mixte locale dénommée

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années.

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 DEFENDERESSE La société dénommée

La société [7] sera condamnée à verser à la CPAM la somme sollicitée de 1 000 euros correspondant aux frais d’expertise.

, outre intérêts au taux légal courant à compter du 11 février 2025 jusqu’à complet paiement ; - autoriser la SCI CARPE DIEM, en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des

Les loyers postérieurs seront pris en compte au titre des indemnités d’occupation.

LES TERRES D’ED (anciennement dénommée ED TRAVAUX GROUPE ED), S.C.P. SILVESTRI BAUJET, [Z] [A], S.A.S.U. SC ESCALIER, [X] [D], S.A.R.L. [Localité 4] PLATRERIE ISOLATION BPI, S.A.S.

Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

En l’espèce, suivant contrat du 13 février 2003, l’association Institut de [Localité 5] a souscrit une garantie couvrant les conséquences financières de l’imputation au compte employeur d’un capital représentatif

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement. 2.

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

Il résulte des pièces versées aux débats, et spécifiquement d’un courrier du 19 août 2024, que la S.A.S.

Elle conclut à la condamnation de la SAS MINITOUL à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.