COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Florence BASSOT, Juge

COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Florence BASSOT, Juge

COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Florence BASSOT, Juge

[K] [E] née le 12 Mars 1993 à [Localité 2] assisté de Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : Mme [L], en langue lingala

Adresse 1] non comparante, ni représentée -SFR FIXE ET ADSL, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline

[F] [Z] alias [V] [R] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M. [F] [Z] alias [V] [R] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M.

Par jugement d’adjudication du Tribunal Judiciaire de PARIS du 11 mai 2023, la SCI ROLTHIB a été déclarée adjudicataire.

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution. En l'espèce, il est constant que M.

régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu qu’aux fins d’exécution d’une décision d’éloignement, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention de Monsieur [V] [T] alias

MINUTE N° AFFAIRE [S], [U], [J] [I] C / [H] [T] épouse [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DIKOR CASH’ [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs

Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD Débats en audience publique le : 01 Mars 2024 GROSSE : Le 04 Octobre 2024 à Maître Alain DE ANGELIS Maître Jean

DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été

SAINT MESMIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AUS N° MINUTE : 4 JTJ

[V] [U], a été entendu en sa plaidoirie RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [V] [U] alias [T] [U], né le 26 mai 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, déclare être

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société BET ECOBA, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante Copie certifiée conforme à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Alain CLAVIER,

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI PASEMRA a, par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, fait délivrer à Mme [X] [E] un commandement de payer la somme de 2559,60 euros.

Par courrier du 11 mars 2025, [33] mandaté par [18] a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal. Par courrier du 10 mars 2025, le [20] a communiqué les caractéristiques de ses crédits.

, en premier ressort signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie LITTY, Greffière Placée, n'ayant pas participé au délibéré.