MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL Entreprise [B] [O] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel GILET, avocat

DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Madame [T] [B], demeurant CHEZ MME [D] [Adresse 1] représentée par Me Pierre-andré

ALMANDINE 150 CE SNC [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 Nous, Sophie GUILLARME

Société SUEZ RR IWS REMEDIATION 17 rue du Périgord 69330 MEYZIEU non comparante, représentée par Me Anne Laure DENIZE du barreau de Paris, absente partie défenderesse CPAM DE LA HAUTE-LOIRE 10 Avenue André

: JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ANDRÉ

ANDRE LANDAIS Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience incident du 12 Septembre 2024, délibéré

par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 10 RUE DE LA REPUBLIQUE 38260 LA COTE SAINT ANDRE

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [O] PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats, et de Madame Marie-Luce

Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [Y] [V], demanderesse

tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [C] [M], né le 31 Octobre 1977 à [Localité 2] (SAINTE-LUCIE

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

cette qualité audit siège représentée par la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [N] [S] né le 01 Février 1990 à MAROC, demeurant 4 rue André

DB2E-W-B7J-NM2N ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Laura MOUREY Copie certifiée conforme délivrée à : Me André

SOCIAL N° RG 24/00957 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4CO N° MINUTE 25/00653 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [T] [N] [I] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Isabelle ANDRE-ROBERT

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur PATEL Rayanne, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

ORALIA CAZALIERES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633 La Société AZAD, SARL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alexandre ANDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André