LOGER HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE représentée

[U] [D] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [U] [D] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M.

[R] [Z] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37UE N° : 11-CB Assignation du : 07 et 11 mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[W] [O] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [V] [F] DEFENDEUR : M.

[N] [T] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

[Z] [Y] alias [B] [Y] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

[H] [E] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [V] [F] DEFENDEUR : M.

[L] [P] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

[Y] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

[Z] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

le 11 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58300 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CJT N° : 10-CB Assignation du : 06 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25NM N° : 9-CB Assignation du : 09, 10, 11 et 13 octobre 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Maître David BODIN 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Clémence ALLAIN 44 - Maître [Z] [K] 25 - régie

comparante, ni représentée Monsieur [D], [I], [Y], [J] [O] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Non comparant, représenté par Maître Clemence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/15388 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ITD N° MINUTE :

N° RG 22/04743 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIZH Minute : 23/01287 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

HUTYS Représentant : Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [V] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Janvier 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.