485 000 euros, à la Société SOMOTEL, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 382 807 550, agissant en qualité de marchand

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PROXIMITE DIRECTION CLIENTELE POLE RECOUVREMENT PREVENTION CONTENTIEUX, dont le siège social est sis Venant aux droits de l’OPAC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Adresse 2] représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

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En outre, elle rappelle que l’acte notarié de vente contient une clause d’exonération de garantie des vices cachés qui trouve à s’appliquer dès lors qu’elle n’a pas agit en qualité de marchand de biens

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Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [H] [N] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine VIGNON, Avocat substituée par Me MARCHAND

Et versés aux débats le livret professionnel maritime de marine marchande de Monsieur [Z] [C].

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sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

lieux et effectuer les diligences nécessaires, avec l'aide si besoin d'un serrurier et des forces de police, ou à défaut de deux témoins majeurs, DECLARE abandonnés les biens n'ayant pas de valeur marchande

au RCS de Bobigny sous le n° 652 031 832, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, représentée par Me Xavier MARCHAND

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND

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La débitrice ne dispose d'aucun élément de patrimoine de valeur marchande susceptible de désintéresser ses créanciers.

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