Par notification électronique du 21 juillet 2023, [Localité 4] Habitat OPH a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Par notification du 08 septembre 2023, la RIVP a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre reçue le 24 novembre 2023.

Par lettre en date du 26 mai 2023 reçue le 5 juin 2023 la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7septembre reçue le 11 septembre 2023.

Par notification électronique du 13 mai 2024 [Localité 3] HABITAT OPH a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

En date du 7 décembre 2024, la SA LES RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [B] [S] le 9 février 2024.

le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 11 juin 2024.

Par notification électronique du 17 janvier 2024 Monsieur [K] [W] et Madame [N] [J] épouse [W] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 13 juillet 2023 Monsieur [J] [D] et Madame [R] [P] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par courrier simple du 10 novembre 2023, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civileCondamner solidairement madame [R] [C] épouse [M] et monsieur [V] [M] aux dépens comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX

La CCAPEX a été saisie le 19 mai 2023, soit plus de deux mois avant le 28 août 2024, date de l’assignation.

En date du 20 décembre 2023, la société BATIGERE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre du 12 août 2024 EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayés de loyers précitée par voie électronique avec avis de réception du 15 février

Par lettre en date du 12 juin 2024 reçue le 17 juin 2024 la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre en date du 31 janvier 2024 reçue le 1er février 2024 la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).