appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

X] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] (ALGÉRIE) représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0811 et Maître Amine SELLAMNA Avocat au barreau de REIMS

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Le 26 février 2024, l'assemblée générale des copropriétaires s'est réunie et a validé la résolution qui lui était soumise.

prise le 26 septembre 2024 à 10 heures 54 ; Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces

permet de connaître le déroulement des événements postérieurs à cette levée et antérieurs au placement en rétention administrative notifié le même jour à 20h46 si l’on retient cette heure, date de réitération

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que suite à une annonce passée sur le site “le bon coin” par la société Sannois automobiles, SASU dont Monsieur [N] [S] est l’associé unique, Monsieur

Au cas présent, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE dont le caractère certain, liquide et exigible résulte des pièces versées aux débats, notamment en vertu de la

social est situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS

ÉTAT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge GREFFIERE : Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [V] veuve [Q] née le 18 septembre 1976 à REIMS

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice (prises en leur qualité d’assureurs de la société +TP) toutes deux représentées par Maître Joanne REINA

Le 14 septembre 2021, Monsieur [P] s’est vu notifier sa mise à pied conservatoire, avec convocation à un entretien disciplinaire le 27 septembre 2021.

Une réitération de ses droits est en outre intervenue ensuite au centre de rétention administrative du [Localité 2] [B].

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

un temps strictement nécessaire à son départ conformément aux dispositions de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces

[E] [G] [Z] soulève l’irrecevabilité de la requête en l’absence de pièces justificatives utiles à savoir une copie du registre actualisé, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et de l’avis

1 exp Me Patrick DAVID, 1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 1 exp Me Jean-yves LEPAUL, 1 exp l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, 1 exp la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, 1 exp la

Sur le fond il convient pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments de se reporter aux écritures et pièces des parties, étant souligné que : -d’une part, la partie