Or selon la demanderesse, le Comité social et économique peut seulement obtenir la suspension de la procédure de consultation, lorsque celle-ci n’est pas terminée et en l’espèce, la procédure est achevée

Se plaignant que les travaux n'ont pas été terminés, qu'ils sont affectés de malfaçons et non conformes au devis, le volet roulant posé à la cuisine étant de marque FLIP au lieu de BUBENDORFF, et suivant

Code civil dispose que « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer

Pourtant, les travaux ne sont toujours pas terminés et elle continue à subir un préjudice de jouissance raison pour laquelle elle sollicite la liquidation de l'astreinte provisoire qui avait été fixée

véhicule de marque Citroën et de modèle DS3 immatriculée [Immatriculation 5], à la SAS Saca Automobile suite à l'apparition d'un message " risque colmatage FAP " sur le tableau de bord, l'allumage d'un témoin

[H] [L] pour des faits de blanchiment d’argent et de subordination de témoin. Il soutient que M.

pénétrer dans le logement de Madame [R] [X] sis [Adresse 3] autant de fois qu'il le sera nécessaire pour procéder avec l'assistance d'un serrurier, en présence d'un commissaire de justice, de deux témoins

La SIACI SAINT HONORE a renouvelé son refus de prise en charge par courriers en date des 7 juillet et 31 août 2021 et a communiqué les attestations de témoins de Monsieur [R] [Z] et Monsieur [N] [O], agents

Un rapport de chantier numéro 2241 a été établi et signé le 10 décembre 2021 par chacune des parties avec indication que le chantier était terminé et sans réserve, que l’encaissement était réalisé selon

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer

destination de “décoration, ameublement, tout ce qui concerne la literie, linge de maison, tout pour l'enfant, chaussures, lingerie féminine” pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2005 pour se terminer

charge pour lui d’avertir les occupants des lieux dix jours à l’avance au moins par courrier recommandé avec accusé de réception, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins

Elle ajoute qu’il n’y a aucun témoin direct, que la caisse n’apporte pas la preuve qui lui incombe, soit de l’apparition soudaine du fait accidentel de monsieur [D] [S] au temps et sur le lieu de travail

civil prévoient que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 17 avril 1991 pour se terminer le 16 avril 2000, moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 240.000 francs, soit 36.587,76 euros, hors

par elle, à pénétrer dans le logement de [E] [X], autant de fois qu’il sera nécessaire, pour procéder avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, d’un commissaire de justice et de deux témoins

Je vais juste terminer certaines choses que je dois faire ici et je rentre au pays. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Trois refus d’audition consulaire.

La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment

Par courriel électronique au magistrat du 13 mai 2025, le conseil de Monsieur [Z] [M] a communiqué la pièce d’identité du témoin, non jointe à sa pièce n°20, aux fins qu’elle soit intégrée dans son dossier

Madame [X] [C], par son dépôt de plainte et l’attestation de témoins justifie d’avoir été victime d’un accident lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées.