L’agence a procédé à l’entremise entre les vendeurs et Madame [F] [E].

Il soutient que les voies de recours sont restées inefficaces.

Contrairement à ce qui est indiqué par l’Agent Judiciaire de l’Etat, la période de crise sanitaire ne peut permettre en l’espèce d’exonérer l’Etat de sa responsabilité.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/00075 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSGE Date du Recours : 02

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01829 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PFX Date du Recours : 19

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01331 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3K6G Date du Recours : 14

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 10] [Adresse 11] – [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01725 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OFO Date

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02218 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SMT Date du Recours : 13

par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

fictif de 3% dès lors que ce bien n’est pas susceptible de produire un quelconque revenu.

Ainsi, l’habilitation d’un agent ne peut se déduire de la seule mention du numéro d’identifiant de l’agent ayant procédure à la consultation.

AGENCE D’ARCHITECTURE CALORI-AZIMI-BOTINEAU audit siège. Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

La profession exercée est celle d’agent de contrôle énergétique.

Il est également produit les procès-verbaux de dépôt de plainte en date du 13 octobre 2023 de Madame [M] [U], agent CTS, Monsieur [J] [B] et Monsieur [N] [F], agents de contrôle et d'intervention auprès

Par courrier reçu 21 décembre 2022, la société [7] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de cette maladie professionnelle.

le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus

Par courrier du 21 octobre 2022, Mme [D] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, laquelle a accusé réception de son recours gracieux, le 06 décembre 2022.

Le 11 décembre 2018, la commission de recours amiable de la CPAM a expressément rejeté le recours de la société LYONDELLBASELL SERVICES France sollicitant l’inopposabilité de la décision de prise en charge

authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [M] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation