Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie

700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.

Tenant la gravité du manquement à son obligation d’information et les dispositions combinées des articles 1112-1 du Code civil et R211-4 6°du Code du tourisme, l’annulation du contrat sera ordonnée et

Sur la demande d'exécution forcée en nature L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

700 du code de procédure civile

Sur l’existence du dol L’article 1137 du code civil prévoit que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Sur le fond, au soutien de leur demande en indemnisation, les consorts [K] se fondent sur l’article 1382 du code civil et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour reprocher au docteur [N]

Il demande au terme de celle-ci, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1165 et 1360 du code civil, de : – Condamner Madame [M] à lui payer la somme de 10765 euros outre intérêts légaux à compter

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SCCV VILLA WILSON aux entiers dépens.