Sur les dommages et intérêts à compter de la mise en demeure En vertu de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du même code ; -la condamner au paiement d’une somme de 600 € sur le

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement s'agissant d'une créance indemnitaire conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de diverses dispositions du code monétaire et financier et de l’article 1231-6 du code civil, Monsieur [N] attend de la formation de jugement qu’elle condamne

Monsieur [O] [V] sera donc condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS la somme de 2531,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner le défendeur aux dépens y compris le coût de l’assignation

du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l'article 1231

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

du code civil à la prescription de l’article L2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur la demande de résiliation du bail L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l'article 1231-7 du code civil et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code de procédure civile.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.