En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

237 et suivants du code civil.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 1er août 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

du code civil.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Madame [F] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

237 du Code Civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

450 du Code de procédure civile.

du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [B] [E] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes