CARRE D’AS immatriculée au RCS de LYON sous le n° D 397 745 753, SIRET 39774575300046, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa."

Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

Par conclusions du 07 novembre 2024, Monsieur [J] [I] a saisi le juge de la mise en état et demande de : Vu l’article 394 du Code de procédure civile, • Constater que Monsieur [I] et Monsieur [H] ont

- Sur le désistement partiel L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2024, Monsieur [W] a demandé au juge de : “Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, PRENDRE ACTE du désistement

délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur les désistements En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (article

, à l' homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée " " le juge à qui est soumis l' accord ne peut en modifier les termes. " Au terme de l' article 394 du

L’article 395 du code civil dispose le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

Aux termes de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, “ Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, sous réserve de l'acceptation du défendeur

[Localité 5] POLE SOCIAL N° RG 24/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUJV N° MINUTE 25/00206 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 EN DEMANDE [4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

[Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00745 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOQD N° MINUTE 25/00195 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]