CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
Au visa des dispositions de l’article L.145-4 du code de commerce, la société Burton a délivré à son bailleur, par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2020, un congé à l’effet de mettre fin au bail à sa
Service des référés
65833fb43ea7c8c1129c0768
19 décembre 2023
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
65b406fb753f879640d6079b
26 janvier 2024
4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
Toutefois , aux termes de l'alinéa 2 de l'article L811-1 du code de commerce « les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.
REFERES
69735c4ecdc6046d47690bb6
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 du même code, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Référés
66335bacc0d3e3fe99cae38d
16 avril 2024
25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Chambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à
J.E.X
6967ed0acdc6046d474fef1b
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la SAS INDASA FRANCE de l'instance et de l'action, accepté par
18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
En outre, en application des dispositions de l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
POLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet
3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e10a2273490db110abd
8 juillet 2025
R.145-7 du code de commerce et que M.
PCP JTJ proxi fond
67f56a51bbf04ef7857bb323
7 avril 2025
La SARL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES - ONCR sollicite une indemnité au titre de l'article L. 411-10 du code de commerce.
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Première Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc234636
Aux termes de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 36 sur 224
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.