Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Dès lors, l'usage de ces marques par M.

[K] de ses prétentions au titre de l’indemnisation réclamé d’un montant total de 2.759 euros, A titre reconventionnel, - autoriser la SCI KARI à obtenir un tour d’échelle aux fins de réaliser les travaux

au HAVRE (76620), moyennant un loyer de 385 €, outre une provision sur charges de 35 €.

Leur demande en nullité ne peut dès lors qu’être rejetée.

Ils supposent que les sacs plastique présents au milieu de la laine de verre ont été oubliés lors de la pose des escaliers d’accès à l’étage.

En outre, en acquérant ces parties communes, ils bénéficient dès lors d’un accès direct sur le toit terrasse existant depuis le lot privatif résultant de cette acquisition, de sorte que la création d’un

[O] [U] est propriétaire des lots n°8 et 21 au sein de ce même immeuble, tandis que Mme [Z] [L] possède les lots n°4 et 26. M.

Courant du mois d’octobre 2024, suite à un épisode de fortes intempéries, Monsieur [B] a subi de nouvelles fuites d’eaux importantes provenant de son plafond.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Dominique BIANCO Assesseur : Sven PIGENET JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

A la rubrique « Qualification Enveloppe – Répartition du marché : lotissement » du règlement il est précisé que « la prestation comporte 5 lots correspondant chacun à un palier  : - lot 1 : 6 tranches

Group UK et ESG France pour défaut d'intérêt à agir ; 2.

Dès lors, si M.

-350 - lot n°1) et une solution de téléphonie administrative auprès de la société GFI Informatique (marché n°2019-364).

tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : sa condamnation au paiement de la somme de 6325,26 euros due au titre des factures impayées, outre les intérêts

et que les loyers afférents au lot n°8 sont d'un montant annuel de 4.441,16 euros, si bien que ledit lot représente : (4.441,16 x 100) ÷ 168.771 = 2,63% du chiffre d'affaires de la résidence (pièces n

CONDAMNER la société SAMANTHA SARL à payer aux concluants au titre des loyers et charges arriérés arrêtée au 14 mars 2022 la somme de 29.621,65 € avec intérêts de droit.

justifient de l’existence d’un bail verbal et du versement de loyer, mais qu’il n’a obtenu aucune réponse.

des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

à quitter les lieux), son montant peut, le cas échéant, être supérieur à l’indemnisation du dommage lié au maintien de l’occupant dans les lieux.