S’agissant du montant des dégradations alléguées, le société EMY fait valoir que le canapé, après déduction de la vétusté présente un coût de 942 euros, la remise en état des escaliers, 2060,40 euros et

Par décision en date du 14 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Cantal a validé, en l’absence de contestation, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

libération effective des lieux, ainsi qu’aux frais éventuels de son expulsion, - Condamner Monsieur [S] [L] à payer à Monsieur [C] [Y] la somme provisionnelle de 1.098 euros au titre du remboursement du canapé

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE6I AFFAIRE : [V] [K] C/ [N] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL

[F], [R] [U] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (Cantal), Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 13] (Calvados), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que

06133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C267A Par requête reçue par le greffe le 26/09/2023 , Monsieur [E] [M] a sollicité une injonction de faire à l’encontre de la SARL DAVLI en l’occurrence la livraison du canapé

Totale numéro 2022/028813 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Représenté par Me Canelle LANSARD, Avocate au barreau de Bobigny, PB#75 DÉFENDEUR Monsieur [C

Une servitude réelle et perpétuelle de raccordement aux gaines de fluides et canalisations, constitué d’un droit de raccordement et de branchement aux réseaux déjà existant situés en tréfonds de la voirie

Le lot plomberie chauffage de la société [F] [E] a fait l'objet de plusieurs réserves : ➤le débit d'eau dans les canalisations d'alimentation en AEP ne donne pas satisfaction et ne permet pas une utilisation

Le 13 avril 2018, lors du retraitement endodontique de la dent 33, un morceau d’instrument s’est cassé dans le canal de cette dent provoquant une vive douleur chez Monsieur [M] qui se voyait prescrire

Elle explique que faute d’avoir pu récupérer le logement, elle héberge sa fille ainsi que sa famille depuis leur retour de la Réunion, précisant qu’elle est obligée de dormir dans son canapé compte tenu

chapitre III, section I, page 17) que constituent des parties communes les installations de chauffage central et de fournitures d’eau chaude ainsi que leurs accessoires tels que la chaufferie, les canalisations

d'arpentage des parcelles MO [Cadastre 10] et MO [Cadastre 11] dont le procès-verbal du cadastre ; - Ordonner à la Fondation de l'Asile Evangélique de [Localité 19] de produire son acte de servitude de canalisation

solives des planchers et plus généralement le gros oeuvre des planchers et voûtes [...], les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées [...], les conduites, prises d’air, canalisations

La société CORSICA PROJECT a déclaré le sinistre à son assureur la société MAAF ASSURANCES, qui a diligenté une expertise amiable laquelle impute le sinistre à la fuite d’une canalisation d’eau privative

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 1er mars 2010, la SCI du CANAL a consenti à Monsieur [L] [U] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse

[C] [E] a subi un sinistre résultant d’une fuite sur une canalisation commune d’évacuation des eaux usées au 2ème étage du bâtiment D de l’immeuble au mois d’octobre 2018. M.

Ils précisent à cet égard que les époux [VH] [VU] ont créé la voie d’accès à leur maison sur ce délaissé et que l’ensemble des réseaux et canalisations nécessaires le traversent.

L’expert a déposé son rapport le 13 décembre 2021 aux termes duquel il conclut que les ouvrages permettant la canalisation d’évacuation des eaux pluviales venant des différentes toitures des locaux de