Il s’en évince que la présente juridiction statuant en référé est parfaitement compétente pour en examiner le bien-fondé, selon les principes énoncés précédemment.

des décisions en matière civile et commerciale, le principe général de compétence suivant : « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites

Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

En l’espèce, il résulte des pièces et des débats que M. [X] [F] [T] occupe le logement litigieux propriété de M. [Y] [O] [K].

de pièces permettant de justifier cette compétence territoriale.

En conséquence, ce dernier moyen invoqué par la demanderesse sera rejeté.

Il ressort des écritures et pièces produites par le SDCOP que Monsieur [W] [M] et Madame [Z] épouse [M] sont bien copropriétaires dans la résidence d'un appartement correspondant au lot 113.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera réputé contradictoire.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Il ressort de l'articulation de ces différents textes, y compris de la diversité des modes de saisine éligibles selon l'article 1061-1 précité, que le tribunal judiciaire de proximité possède une compétence

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 45 du code de procédure civile et des articles 720 et 841 du code civil que la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif

En application de l’article 3 du règlement européen BRUXELLES II bis refonte n°2019/1111 du 25 juin 2019 et de l’article 8 du règlement ROME III en date du 20 décembre 2010, le juge français est compétent

JUGEMENT Réputé contradictoire En dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 31 mars 2023, la [5] [Localité 7] a notifié à Madame [P] [R] et Monsieur [B] [R] une pénalité d’un montant de 595

Il en résulte qu’aucune autorité de la chose jugée tirée du jugement du 10 mars 2017 ne peut être opposée à la présente action.

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 07 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Monsieur [G] [V] et Madame [S] [Y] n’ont pas régulièrement saisi le juge de la mise en état de cette fin de non-recevoir, alors que ce dernier était seul compétent pour en connaître.

Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.