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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83a4
21 décembre 2023
en gestion de patrimoine.
6584912ae41137cbf9fc83d5
gestion de patrimoine.
POLE CIVIL - Fil 1
670edf0d1c3411ff3460bb18
14 octobre 2024
dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.
65a97b0919a7f19a78307c19
18 janvier 2024
65849126e41137cbf9fc8359
1ère Chambre
697c0657cdc6046d472f8f28
13 janvier 2026
La société GENERAL GESTION étant aujourd’hui liquidée et sa procédure collective ayant été ouverte dès le 22 mars 2017, aucune condamnation ne peut être prononcée contre la GENERAL GESTION mais la MMA
Chambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680518
9 janvier 2025
dans sa gestion.
Chambre 24 / Proxi fond
66fd897038de0398b515c5c5
3 avril 2024
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022, date de réception de la mise en demeure.
Loyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
euros ; - condamner la société COMPTOIR DE GESTION [F] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société COMPTOIR DE GESTION [F] aux entiers
8ème chambre 1ère section
660c4d2f1ff97dabd6b8626b
2 avril 2024
une AG pour désigner un nouveau syndic de copropriété ; o CONDAMNER le Syndic de copropriété GTF à payer la somme de 10.000 euros au titre de sa gestion catastrophique des comptes de la copropriété
4 ème Chambre civile
6696d0b29a603a692916035b
Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale.
Section des Référés
6815179881a9051a41bcea1f
8 avril 2025
avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEVALLE DU RENARD SIS 9 RUE DU RENARD DU DOCTEUR CHARCOT - 94260 FRESNES représenté par son syndic en exercice SAS FIDUCIA GESTION
Référés Cabinet 2
69d6b0f7cdc6046d478fef32
8 avril 2026
Ils ne seront pas pris en compte. Les frais de remise à l’huissier en date du 22 novembre 2022 ne sont justifiés par aucune diligence exceptionnelle et ne seront donc pas pris en compte.
TJ - CIVIL2
67d09659c33be7966c9a6fcb
14 janvier 2025
Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE MANON SIS 17 RUE CARNOT 28700 AUNEAU représenté par son SYNDIC en exercice, la société CITYA CHARTRES LP GESTION
Chambre 1 Référés
697b9e44cdc6046d4725e24c
12 janvier 2026
La société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et la société IMMO-PATRIMOINE exposent au soutien de leurs demandes que la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) exploite depuis 2008 la résidence
Charges de copropriété
68681cc24965b5d9df315f03
3 juillet 2025
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673f1
4 juillet 2024
son compte.
8ème chambre 3ème section
668839f1342d338c20d31548
5 juillet 2024
Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
Référés Cabinet 3
671be08ecda2201c09829ed7
11 octobre 2024
Portalis DBW3-W-B7I-5DXE PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMOBILIERE DE GESTION
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
Elle a remis alors au service de l’Etat compétent, un mémoire de cessation d’activités, un plan de gestion des pollutions ainsi qu’un complément au plan de gestion pour justifier de la mise en sécurité
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