AFFAIRE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBR COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

de la force publique, après accord de l’autorité administrative compétente.

la charge d'une autre partie.

* * * * * Le bailleur, représenté par son Conseil, et suivant conclusions récapitulatives contradictoirement transmises, sollicite de voir : Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

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AFFAIRE : N° RG 24/02446 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRR COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2024, les consorts [Q] [R] demandent au tribunal judiciaire de Paris de : - juger que la résiliation au 31 mai 2021 du bail commercial par la SAS Cabinet PG Lance

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à la charge d'une autre partie.»

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, le FCT SAVOIR-FAIRE a sollicité du tribunal de : - le recevoir en son intervention volontaire, - débouter les défendeurs de tous leurs

L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, la cause a été retenue à l’audience du 11 février 2026. A cette audience les parties ont comparu régulièrement représentées.

AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.