Les parties ont régularisé des conclusions d’incident concordantes en date du 19 avril 2024 et du 2 mai 2024 par lesquelles elles ont sollicité un sursis à statuer sur les demandes d’annulation de la partie

Dans ses conclusions distinctes du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de la demande de sursis à statuer, qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens, et que la ville de [

mise en état de rétablir l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/03990, et d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement du processus amiable et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

YVETTE de sa demande de sursis à statuer ; et enjoint à la S.A.S. VAVINTEL de communiquer à la S.C. S.C.I.

La société Bien’ici soutient que : - la société Babel est irrecevable à solliciter le sursis à statuer faute de l’avoir soulevé avant toute défense au fond - le sursis à statuer n’est ni sérieux, ni nécessaire

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [W] [X] [F] sollicite du juge de l'exécution de : Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

par Madame [K] [W], employée de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 03 Février 2026, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

à statuer dans l'attente de la liquidation de la SCPI PI 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer La SCI PGM sollicite à titre principal le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie par pourvoi du 22 janvier

Par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la SCIA du [Adresse 2], demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

la présente instance avec l’instance RG 22/04586 ; Ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et qu’une décision non susceptible de recours soit rendue au fond par

Une demande de sursis à statuer est une exception de procédure.

a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Vu les conclusions d’incident de la société AUVERGNE FORAGE, notifiées par voie électronique du 13 octobre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Les parties ont régularisé des conclusions d’incident concordantes en date du 19 avril 2024 et du 2 mai 2024 par lesquelles elles ont sollicité un sursis à statuer sur la demande d’annulation des brevets

Par conclusions d'incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, notifiées le 12 janvier 2024, Monsieur [K] demande au juge de la mise en état de : - ordonner un sursis à statuer