FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur

qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

La CPAM ajoute que la saisine de droit d’un second CRRMP conformément à l’article 142-17-2 du code de la sécurité sociale suffit à préserver le droit de contestation de l’employeur, lequel ne peut donc

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3) En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport

Elle soutient que l’employeur n’a émis aucune réserve et ne rapporte aucune preuve d’une cause étrangère au travail.

En sa séance du 9 mars 2023, la commission a finalement rejeté la contestation de la société [15].

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Elle ajoute que Monsieur [U] a continué de travailler et a immédiatement informé son employeur de son arrêt de travail.

[F] [U], employé de la société [4] en qualité d’opérateur injection, a adressé le 8 janvier 2024 à la [Adresse 5] (ci-après [8]) une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical

dires, postes assemblage anneaux ;Nature de l’accident : Selon ses dires, difficulté à mettre un anneau sur un contact ; Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; Réserves éventuelles de l’employeur

[I] [H], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

difficultés de connexion de l’employeur.

Le 24 février 2022, la société SAS [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Elle précise avoir notifié à l’employeur le 15 avril 2020 sa décision de prise en charge de la pathologie déclarée par l’assurée au titre de la législation professionnelle.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

[L] en qualité de secrétaire général et de M. [I] en qualité de délégué syndical, a désigné de nouveau M.

Par une décision du 30 janvier 2020, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'employeur.

Exposé du litige   Suivant contrat de travail en date du 2 septembre 2015, M. [T] [O] a été embauché dans la société Home Instal en qualité de directeur technique. M.