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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
679a94bae9a46d1f5a766ed2
9 janvier 2025
24/00070 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJFT - parquet 22363000010 - minute 25/00006 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle
679a94bce9a46d1f5a766f07
24/00071 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJFU - parquet 24026000078 - minute 25/00005 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle
679a94c7e9a46d1f5a766ffe
24/00059 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3F - parquet 24101000016 - minute 25/00007 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle
Service des référés
65849132e41137cbf9fc84b8
20 décembre 2023
GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par jugement contradictoire rendu le 25 mai 2022, le tribunal correctionnel
Procédures collectives
69669fb5cdc6046d472ddc80
13 janvier 2026
seront adressées au Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour compétence ; ORDONNE l’accomplissement des formalités légales ; DIT que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
699453ddcdc6046d47ad6e9e
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 08/01/2026 N° de dossier: N° RG 25/05249 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4FS N° MINUTE : DÉBITEUR : Madame [L] [K] Profession
1ère chambre - RLJ
69ceeae4cdc6046d47e9c72e
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/01648 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L76W Minute n° : 26/00117 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT
69734390cdc6046d476706fe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 05/06067 - N° Portalis DB3E-W-B6V-ELJC Minute n° : 26/00001 En date du 08 Janvier 2026 JUGEMENT
Chambre 1 Cabinet 1
678194cf6d34da2cbdcdf95d
7 janvier 2025
Force est de constater qu'ils ne justifient aucunement des procédures collectives invoquées. Les jugements du 1er août 2024 ne sont pas produits.
PCP JTJ proxi fond
67f6bbe0a9d5adc26061f51a
8 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
67f6bbe2a9d5adc26061f57c
67f6bbb9a9d5adc26061ef64
67f6bbbfa9d5adc26061f036
67f6bbd4a9d5adc26061f332
MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
Serv. contentieux social
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la
Loyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
Pour conclure à cette valeur, Monsieur [Y] retient une surface utile globale de 36,55 m² qu’il pondère à 20,60 m² P, un prix unitaire avant correctifs de 900 euros / m² P, soit une valeur locative avant
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
de 144.000 euros sur la base d’une surface pondérée de 429,70 m², d’un prix unitaire de 325 euros, d’une valeur locative des trois parkings de 4.320 euros par an, hors taxes et hors charges, et de correctifs
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f
14 janvier 2025
Après correctifs, il propose une valeur locative à 86.184 euros arrondie à 86.200 euros HT/HC par an (90.720 euros * 95% = 86.184 euros).
Liquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
rendu le 11 juin 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M.
1/1/1 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e7835a
10 janvier 2024
Préalablement à cette décision, le parquet de Versailles avait informé Madame [N] le 24 mars 2021 qu’une citation devant le tribunal correctionnel allait intervenir.
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