JOUR ET NUIT ne dispose plus de titre pour occuper les lieux, et, à défaut de départ amiable dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, d'ordonner son expulsion.

Cette décision peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.

d’un mois pour s’acquitter de ses causes, que le délai d’un mois s’est écoulé sans qu’ils ne règlent le moindre centime, que Monsieur et Madame [P] sont occupants sans droit ni titre du local commercial

Il a été précisé qu’à défaut de s’y conformer dans le délai d’un mois, la SCI Odeia se réservait le droit d’user du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

d’un mois pour s’acquitter de ses causes, que le délai d’un mois s’est écoulé mais le débiteur n’a pas payé l’intégralité des loyers dus, que Monsieur [J] est occupant sans droit ni titre du local commercial

[M] [C] à procéder à la reddition des comptes de sa mère, à compter du 1er Janvier 2019 et dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - Rappelé

Il précise en outre qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

La saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 23 décembre 2024, soit postérieurement au délai d’un mois pour former opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 sus-visé, la signification

de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion du preneur -Juger que la défenderesse ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 19 octobre 2023 dans le délai

de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion du preneur -Juger que la défenderesse ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 19 octobre 2023 dans le délai

Le 26 janvier 2024, la société JOSA MURS a fait signifier à la société LA RADESIENNE un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer dans le délai d’un mois un arriéré locatif

exposées à son acte introductif d’instance, faisant valoir que la clause résolutoire a joué, la SARL ULTIMATE n’ayant pas apuré les causes du commandement de payer délivré le 15 octobre 2025 dans le délai

, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai

médicale ordonnée, préalablement à l’audience par la présente juridiction, incomberont à la [3] ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai

les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai

régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite