et obligations de chacun des ayants droit n’étant pas établie à ce stade.

Il a été fait droit par la présente ordonnance à leur demande. Dans ces conditions, l'exercice de l'action en référé ne révèle pas un abus du droit d'agir en justice.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Jugement rendu le 19 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment : - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 16 mai 2024 et 04

La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas, dans les pièces qu’il verse aux débats, de l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’exercice

Il en résulte qu’est caractérisé un vice de construction qui engage la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

[B] Expertise ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2].

immobilières N° RG 25/00167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, le fait que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ait entrepris des travaux prétendument dans le respect d'une expertise judiciaire ne lui donne pas un droit à être

Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sollicitait immédiatement la Société AMV pour entreprendre des investigations 4 et procéder à la réparation de la cause des désordres.

n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22".

Dire que l’expert accomplira sa mission en présence contradictoire des consorts [Z], de la SCI R-V et du syndicat des copropriétaires, régulièrement convoqués ; 7.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.