L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2025.

d’un logement dans le grenier à charge pour lui de déposer la demande de déclaration préalable de travaux au plus tard le 06 mai 2024, et que la réitération de l’acte authentique de vente devait intervenir

Par avenant n° 3 au traité de concession du 16 décembre 2005 intervenu entre la SEMAC et la CIREST, il a été convenu que la CIREST se substituait à la commune de [Localité 11] en tant que concédant de

Inoserv est intervenue, avec réserves, le 3 novembre 2023.

Par arrêt du 24 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Rouen en date du 28 juin 2022, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action directe engagée

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La réception des travaux pour les deux lots précités est intervenue le 8 octobre 2014 pour le logement aménagé dans la grange et les 17 et 20 novembre 2014 pour les logements aménagés dans le presbytère

* * * La clôture est intervenue le 20 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Monsieur [V] [I], demeurant Domaine de la Clotiniere, départementale 14 - 34710 LESPIGNAN, défaillant L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 mai 2025, lors de laquelle est intervenue

En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé peut-être fixé au 25 octobre 2023, l'action engagée le 27 décembre 2024 est recevable.

premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SASU Pinto Décoration (la société Pinto) est une entreprise de rénovation, qui propose notamment des prestations d'architecture d'intérieur

L’association LES PEP 75 et la SARL RB BAT MACONNERIE ont régularisé un protocole d’accord transactionnel, signé par cette dernière le 22 août 2023, aux termes duquel elle s’engage à reprendre l’ensemble

Cette disposition est d’ordre public. » Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par conséquent, -JUGER que la société RC MARINE-PATURLE anciennement dénommée PATURLE PLAISANCE a engagé sa responsabilité.

Toutefois, il ressort de l'historique de compte versé au débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de juillet 2023.

La clôture de l’instruction est intervenue le 10 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 février 2026.

Au contrat de bail est intervenu en qualité de caution solidaire Monsieur [H] [T] lequel en a confirmé les termes le 15 février 2014.

Le même courrier a été adressé à la caution à la même date en lui rappelant ses engagements à hauteur de 54 000 €.

La clôture de l’instruction est intervenue le 19 mars 2025 par ordonnance du juge de la mise en l’état du même jour et l’affaire fixée à l’audience collégiale du 16 juin 2025.

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE oppose aux moyens de défense développés par Monsieur [O] [R] [A] qu’il est le seul responsable des dépenses qu'il a engagées sur son compte avec la carte mise à sa disposition