[O] [H] [A] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 octobre 2025 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation

DIT que, par exception, les enfants sont chez le père le jour de la fête des pères de 11 heures à 18 heures, et sont chez la mère le jour de la fête des mères de 11 heures à 18 heures ; DIT que la date

En l’espèce, la requête aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [L] [Z] pour une durée de quinze jours est datée, signée et motivée.

de la rétention de [R] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine."

concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Vu la décision de rétention administrative prise par Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE le 10 avril 2024 à l’encontre de : Monsieur [G] [B] fils

, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines

N° RG 23/08928 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5VK Minute : 24/02030 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Par un acte de commissaire de justice du 7 juillet 2023, Monsieur [Z] [B] [U] a fait citer la CGSSR devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de contester cette saisie.

[T] [K] [K] [P] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [L] [H] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité

l'officier d'État civil de la commune de [Localité 3] (Maroc) ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait

[R] [G] alias [L] [W] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, DEFENDEUR : M.

du 2 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] EUROPE a fait assigner Monsieur [X] [O] et Madame [N] [O] née [G] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins

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3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 22/08229 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7MU Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat le : 2 Copie(s) exécutoire

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[Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/06970 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3AN N° minute : 24/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [Z] C/ [J] [15] Copie exécutoire

[S] [E] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mai 2024 par le PRÉFET DU

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