certifiées conformes délivrées aux avocats 1 extrait à la [7] 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [R] [C], [D], [M] [G] née le [Date naissance 1] 1976

des débats de Séverine HOURNON, Greffière ; DANS L’INSTANCE ENTRE Madame [Y] [T] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1971

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail

1978 au 30 novembre 1997.

à SOMAIN 12 rue Carpeaux - 59540 CAUDRY représentée par Me Sophie DOUAY, avocat au barreau de CAMBRAI DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET : Monsieur [J] [U] né le 16 Mai 1975 à

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03414 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKUN

Jugement du 03 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 18 décembre 2024 Requête n° : N° RG 23/03197 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWY4 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [P] [E] née le 10 Août 1975

[D] [O] [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL

LA VILLAZ dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE DEFENDERESSE Madame [D] [G] née le 16 Juin 1974 à [Localité 4] de

O], née le 10 aout 1954, la décision du 28 mai 2021 refusant le paiement de l’allocation adulte handicapé (ci-après AAH) à compter du 1er juillet 2018 au motif que le taux d’incapacité reconnu par la Maison

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Dès lors cette résolution ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Juillet 2024 N° RG 23/07441 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQPV

Ils indiquent que le terme “mutation” implique un lien juridique entre la société [16] et la société des [11] sans que l’on puisse le préciser, faute pour le certificat de travail de respecter la loi et

[S] [W] [U], née le 13 juillet 1918 à [Localité 6].

NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Parties LRAR ARIPA le: JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [B], [V] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1978

[C] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3] À [Localité 16] à charge pour lui d'en régler l'intégralité des loyers et des charges; DIT que l'autorité parentale sera exercée par Madame

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint, descendants

[W] sont propriétaires d’une maison d’habitation constituant le lot n° 16 au sein du lotissement [Adresse 8] sis [Adresse 2], consitué sous la forme d’une association syndicale libre (ci-après ASL).