et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 8 décembre 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HERSERANGE LONGLAVILLE devenue depuis lors CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES HAUTS DE LORRAINE a consenti par acte sous sein

Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du bail à compter du 22 décembre 2022.

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

au 28 février 2003 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [23] (« [22] »).

Par courrier du 22 décembre 2016, la société [2] a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

Au soutien de ses intérêts, le FIVA a invoqué les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ainsi que de la jurisprudence en indiquant que depuis l'acceptation de l'offre par Monsieur

Le 22 avril 2022, Monsieur [L] [T] a contesté ces deux mises en demeure devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE.

Par arrêt du 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a fixé à 16% dont 8% au titre de l’incidence professionnelle le taux d'incapacité permanente partielle de M.

En application des articles 3 et 15 du règlement européen du 18 décembre 2008, le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives à l’obligation alimentaire de Monsieur

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 7 décembre 2023, soit plus six semaines avant l’audience du 22 février

2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [H] [J], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité

1968 à VESOUL (Haute-Saône) de nationalité Française 23 Bis rue Aristide Briand 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT ayant pour avocat Maître Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22

GOUMOT NEYMON - 1431 ORDONNANCE Le 22 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [P] [D] né le 08 Octobre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON

Les demandeurs soutiennent que la modification de l'état descriptif de division ne relève pas de la majorité simple dès lors qu'elle emporte création de nouveaux lots par privatisation d'une partie commune

(divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [B] [I], [V] [S] né le [Date naissance 5] 1973

à [Localité 9] (Eure-et-Loir) ; Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S] [R], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11], de Mme [G], [V],

Des loyers demeuraient impayés et le 07 novembre 2025, Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] ont fait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire