L’avocat soulève les moyens suivants : je n’ai aucun moyen à soulever, les diligences ont été remplies.

à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M.

haute du mur de soutènement ; - Un décrochement vertical de l’encadrement de la fenêtre côté droit ; - S’agissant du logement 4C : - Des fissurations horizontales et verticales de l’isolation extérieure

L'agent judiciaire précise qu'il ne peut plus soulever lui-même l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif, ayant déjà conclu au fond.

les moyens de nullité suivants : - dysfonctionnement cabine téléphonique au CRA ; dans ce cas il ne peut exercer librement ses droits et la cabine n’a pas été réparée ; la note versée est une preuve

La SA FRANFINANCE n’a pas souhaité de renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office par le tribunal. Mme [B] [C] épouse [U] n’a pas comparu ni n’a été représentée.

La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a sollicité de pouvoir répondre aux moyens soulevés d’office et de transmettre

Le syndicat des copropriétaires soulève l’incompétence du juge de l’exécution, subsidiairement, il sollicite, qu’après compensation, la somme de 1.393,84 euros lui reste due correspondant à un nouveau

DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; déclare : Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Information tardive

et l’erreur manifeste d’appréciation, Le représentant de l’administration demande le rejet des moyens soulevés.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me WOUAKO Dieunedort son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - état de santé incompatible avec la rétention - placement

A l'audience, il a été soulevé d'office la question de la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la nullité du congé délivré et une note en délibéré a été autorisée sur ce point.

Elle n’a pas sollicité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevable la présente fin de non recevoir soulevée dans le cadre de la présente instance.

par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [F] [J] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - il était

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - monsieur est prêt à quitter la France à condition qu’on lui rende son passeport avant ; Le

01302 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WRU ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Monsieur [J] n’ayant pas fait droit à leurs demandes, Monsieur [B] [P] et Madame [K] [N] [R] veuve [X] ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état.

[B] [G] [C] s’est vu notifier ses droits par l’officier de police judiciaire, [O] [S], au commissariat de [Localité 16] le 2 octobre 2025 à 10h40. M.