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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e2806

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte notarié du 20 novembre 2017, Monsieur et Madame [A] ont établi une donation entre vifs à leurs deux enfants, avec reprise de prêt immobilier par les donataires, la donation portant sur la toute

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6786b8d5df5b5c7d10ca593e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte notarié en date du 20 novembre 2020, [Z] [L] s’est porté acquéreur de l’appartement en venant aux droits de Madame [B] en sa qualité de nouveau bailleur.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a400bf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

00811 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JOQ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Cécile BOULE la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service

Source officielle
TJ

JCP

69bb12f1cdc6046d47226162

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité des notes en délibéré adressées par M., [U] : Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67f80d5bcf40727a0043bde9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DÉFENDERESSE [9] SERVICE AT-INVALIDITÉ [Adresse 14] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame RICHARD, Assesseur Monsieur [V], Assesseur

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50a8e85d0474bddb446c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ne s’oppose pas, tous droits et moyens leur étant expressément réservés, à la demande d’expertise ; -Ordonner à la SCI 46 DLM de communiquer à la SA Assurance du Crédit Mutuel Iard l’intégralité des notes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384c2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La caisse note par ailleurs que le médecin conseil ne fait pas de distinction entre le genou droit et gauche.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964158f5112d8edd058280

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est à noter qu'il n'y a pas d'état antérieur connu.

Source officielle
TJ

J.L.D.

689b96bc40cd0f0b3d00aa5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le certificat mensuel de mai 2025 note un état stationnaire de l’état de santé de la patiente.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca7cdc6046d47085127

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me AMILL + 1 CC Me CONTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il doit être d'ailleurs noté que le jugement précise que M.

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TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, S.A. SFR, S.A. ISOCRATE, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, S.A. ENEDIS, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE SNC, S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

6696415af5112d8edd0582c8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C’est dans ces conditions que, s’interrogeant sur les soins prodigués au sein des deux services hospitaliers où [U] [R] a été prise en charge dans les semaines précédent son décès, Madame [B] [R] a, par

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TJ

JCP

69cd7836cdc6046d47c8663a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement a été conclu le 28 janvier 2023 entre le bailleur et la SASU Action Logement Services dans le cadre du dispositif VISALE.

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd5035e85d0474bddb36ab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courriel du 30 janvier 2025 et courrier du 10 mars 2025, Madame [W] [J] a adressé des notes en délibéré à la juridiction.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0ed5af8a921ecd25bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d7ccdc6046d47208520

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVIR Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service chambre des

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c17082b40ce99b63c9e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

W-B7H-X63H 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Sébastien BACH Me Marin RIVIERE la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb1c0d3e3fe99cae51c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb9b60c111a421beb4f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des documents produits, notamment la note technique établie le 19 mars 2024 par la société Naudet après les travaux de remise en état réalisés

Source officielle

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