règlements effectués En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer la dette qu’il entend régler et à défaut, son paiement s’impute sur les dettes échues

copropriétaires , représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d'instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d'une somme en raison des charges de copropriété échues

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires PINS PARASOLS DE [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VP DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Localité 1] représenté par son syndic SAS [T], prise

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

[Adresse 1] SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LES ISCLES pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DI LUCA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patrice

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er février 2019 signé électroniquement, Monsieur [V] [J] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE

publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé

copie exécutoire à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires [4] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représenté par Me

reprend les dispositions de l'ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises

PARIS - #C0922 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Suivant acte sous seing privé

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [J] [H] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions de l’articles L. 312-39 du code de la consommation : - échéances échues

copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 30 juillet 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; – 1 090,20 € au titre des provisions sur charges non encore échues

LES SAULES SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté