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2 240 résultats pour « signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12fd75782d5f06e40df1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb5793a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57931

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb5782a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a845cdc6046d479b80de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a85ecdc6046d479b82ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909033874f11989f34d152b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1bcdc6046d4791faff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328519f939ca6242c263

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be423

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0b6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a74

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb0fcdc6046d4791fa21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696414af5112d8edd058046

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd465dcdc6046d47200126

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d7bc3ec610466a0033

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3b3cdc6046d47629e56

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En vertu des dispositions des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, en rappelant qu’il ne sera fait droit

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8aa2273490db10e205

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63d62

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb57809

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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