Son action est donc recevable.

Par acte sous seing privé séparé du même jour, Monsieur [W] [J] [H] s’est porté caution solidaire du locataire.

JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, prise en la personne de son

Elle estime que Madame [S] ne démontre pas que son consentement ait été vicié et que l’acte de cautionnement serait nul en raison d’une erreur et d’un dol.

BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 754.800.712. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Raphaëlle

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, s'en réfère oralement à son assignation et actualise sa créance à la somme de 1 712,67 euros au 28 mars 2025.

L’expert a déposé son rapport le 10 juillet 2024.  

En application de ce texte la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail.

Par acte séparé du 1er août 2022, [G] [L] s’est porté caution solidaire.

YT-PRIMEURS, au capital de 1.000 euros dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 931 102 958, prise en la personne de son Président domicilié en cette

À l’audience du 07 octobre 2025, la société Action Logement Services, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus

Selon acte sous seing privé du 29 mai 2017, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à

Par acte du 6 mai 2014, la SA Crédit Logement s'est portée caution de son remboursement. M. [I] ne s’est pas acquitté régulièrement des échéances du prêt.

CORSICASA INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 752 866 137, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son gérant M.

[F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

Elle expose avoir garanti de son cautionnement un prêt accordé aux époux [H] et avoir dû se substituer aux emprunteurs défaillants, sans remboursement en retour nonobstant les démarches entreprises à cette

01313 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETIU Prononcé le 16 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 octobre 2025 sous

Madame [E] [H], épouse de monsieur [Y], s’était portée caution pour celui-ci. Mme [H] est aujourd’hui décédée et a pour seule héritière sa fille unique [X] [P], mineure représentée par son père.