supérieure)» et des cicatrices relevées le 18 décembre 2015 par le docteur [N] des UMJ : «Cicatrice d’excoriation en regard de l’omoplate droite de 4 cm x 12 mm, une cicatrice d’excoriation en fer à cheval

– aujourd’hui lot n°2 – est de même longueur (9,40 m) que celui situé au sud, aujourd’hui lot n°1 et propriété [DN], ce qui rend inconcevable que ce bâtiment ait été partagé ou ait du s’implanter à cheval

Il est justifié de la carte grise du véhicule utilisé qui présente 6 chevaux.

En l’espèce, madame [K] [E] justifie être propriétaire d’un véhicule ayant une puissance fiscale de quatre chevaux (immatriculé [Immatriculation 8]) et déclare avoir parcouru une distance totale de 4.506,80

de 300,00 euros par jour de retard ; condamner le Syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour remettre en état le plancher haut de son logement, à nettoyer les chenaux

[Y] produit le certificat d’immatriculation du véhicule attestant qu’il dispose d’une puissance fiscale de 16 chevaux (pièce 35).

madame [M] a été victime d’un accident de la circulation avec choc frontal ayant entraîné notamment : - une fracture de l’humérus droit - une fracture des deux fémurs - une fracture complexe de la cheville

[L] [U] ne contestant pas les kilomètres parcourus par Mme [N] [D], il y a lieu d’évaluer son préjudice au titre des frais de déplacement, au regard de la puissance fiscale de 6 chevaux fiscaux de son

Selon l'expert, le préjudice esthétique temporaire est en rapport avec la cicatrice médiane à cheval sur 1’ombilic. Il l'évalue à 1,5/7 par référence au préjudice esthétique permanent.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [32] représenté par son syndic SAS HEMON-CAMUS dont le siège social est situé [Adresse 22] Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL

dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE

société EL ASHRY [Adresse 11] [Localité 10] Décision du 22 Mai 2026 6ème chambre 2ème section N° RG 24/00823 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32EK représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER

Ils assurent que seule une atteinte anormale et lourde a pu causer les dommages constatés et que d’ailleurs les déformations correspondent à l’écartement des chenilles de l’engin utilisé par la SAS CHESNEY

FITOUSSI substitué par Maître BEN CHAABANE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR ************ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Tania MOULIN, Vice-présidente

MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Assesseurs : Magali ESTEVE Karine ESPOSITO assistées de Françoise CHAZAL

2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet BR COPROPRIETE, SAS [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Maître Estelle CHEVALIER

75008 PARIS Monsieur [Z] [S] 22 rue d’Alsace 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentés par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0006 Société MAAF ASSURANCES Chaban

Nicolas Appert 87280 LIMOGES représentée par Me Monica IACOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0117 Société MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société LACOUTURIERE ET CIE Chaban

MAAF ASSURANCES, sise chaban - 79180 CHAURAY Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES S.A.S.

cette qualité audit siège Représentant : Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant MAAF ASSURANCES SA,, dont le siège social est sis Chaban