Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Se plaignant de l’inexécution des travaux commandés, par requête reçue le 8 juillet 2025, M.

E] [S] [O] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, un commandement

Par acte en date du 1er septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

[D] [B] un commandement de payer la somme de 17.028,82 euros visant la clause résolutoire figurant au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2025.

de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [Y] [W] [Q] le 20 mai 2025, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que ce commandement est demeuré infructueux

[I] [N] et Mme [Y] [N]-[P] ont fait signifier à leurs locataires un commandement de payer des loyers impayés pour la somme de 2 387,04 euros en principal, notifié à la CCAPEX le 19 février 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN, venant aux droits de la SCI La Tuilerie, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16/07/2025.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1463,59€ a été délivré à Mme [Z] [T] le 12 décembre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 mai 2025.

Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.239,64 euros, en visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[F], la SMA et la Compagnie MIC ASSURANCE à leur payer la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. -condamner solidairement M.

Ce vol a été annulé par la compagnie aérienne qui leur a proposé un avoir. Par requête en date du 30 juin 2025, Mme [G] [Q] et M.