DELAGNEAU CONSEIL notre ordonnance de référé du 07 Septembre 2022 ayant commis Monsieur [F] [Y] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 septembre 2024 ; Disons que, dans

1963 à [Localité 9] (Allemagne), demeurant ensemble [Adresse 5] ; Dit que l’adopté conservera son nom en vertu de l'article 363 alinéa 5 ; Dit que l’adoption prendra effet le 22 mars 2023, date du dépôt

de nom du 18 octobre 2023 ; Dit que l'adoptée se prénommera [E], [F], [O], [P] en application de l'article 357 alinéa 7 du code civil ; Dit que l’adoption prendra effet le 18 juillet 2023, date du dépôt

novembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 3] 2 (Volume 2025 S n°157), Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 15 janvier 2026 pour l’audience du 18 mars 2026, Vu l’acte de dépôt

expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux ; - la constatation que le dépôt

conformément l’article R.532-6 du Code des procédures civiles d’Exécution - DIRE ET JUGER que l’inscription provisoire n’a pas été dénoncée dans les 8 jours suivant son dépôt et qu’elle est caduque

URBALAB dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société SELARLU [B] dont le siège social est sis

mise en état de : « Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt

CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFVG JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département

de novembre et décembre 2016, l’URSSAF de FRANCHE-COMTE fait valoir que le versement effectué par Monsieur [X] [G] le 25 septembre 2019 a interrompu le délai triennal de prescription, de même que le dépôt

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 62 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIM4 N.A.C. : 50D AFFAIRE : [Q] [M] / S.A.R.L.

GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société DEPARTEMENT DU LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 24 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

[F] [L] né le 20 Octobre 1968 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 19 MAI 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.

effectués par l’occupant, - le voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours (595,81 €) et SLS (1356,19 €) jusqu’à son départ

Par courrier en date du 29 août 2025, signifié au Directeur général des finances publiques du département du Nord le 3 septembre 2025, la société ÖTZI [O] a adressé une réclamation préalable pour contester

quittancement du mois de novembre 2025 ;Les voir condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier