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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
678829f6c21c0e53e790dd1b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SIP BOURG-EN-BRESSE 5 Rue de la Grenouillère BP 60407 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX non comparante SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante SGC MONTLUEL 73 Rue de la Gare
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e719c3ba90f51dc4da3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dernier quarts les années impaires, à charge pour le père d’aller chercher l'enfant à l’école le vendredi et pour chacun des parents de se rendre le dimanche et pendant les vacances scolaires à la gare
Source officielleJ.L.D.
67856500aaacbea0fe680621
13 janvier 2025
13 janvier 2025
proportionnalité du placement en rétention Attendu que dans sa décision de placement en rétention prise le 09/01/2025, l’administration indique que [E] [M] que le fait d’être hébergé chez sa mère “n’est pas un gage
Source officielle1ère Ch- Civil général
686d796fa2273490db10cfdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par ceux de la fille de Mme [B] [Z], Mme [G] [J], étudiante, qui a constaté que « [ils avaient] été réveillés la nuit à cause des soirées avec de la musique très fortes [...] les voitures [étaient] garées
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dca
1 avril 2025
1 avril 2025
résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, pour leur permettre de sauvegarder leur gage
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062227b
9 avril 2025
9 avril 2025
pour le père de prévenir la mère des dates auxquelles il compte exercer son droit deux mois à l'avance, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé ; DIT que le passage de bras s'effectuera à la gare
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d34
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la raison de la venue en france si régularisation en espagne, comme y a pas de travail une connaissance du pays m'a dit de venir gare de lyon sur [Localité 5]. sur la santé, j'ai un problème à l'épaule
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c4a3
1 avril 2025
1 avril 2025
JASPART CAMP 51 route de la gare 33990 NAUJAC SUR MER représentée par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage
Source officielleSurendettement
67edac7cda9e15c5132049a0
2 avril 2025
2 avril 2025
des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale, - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; - des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte sous seing privé du 8 octobre 2020, la SCI Tourcoing Alhena Gare
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f57ca73a1c9dee882c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
serrurier s'il y a lieu, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - ordonner la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux et constituant le gage
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque le nantissement porte sur un bien incorporel autre qu’une créance, l’article 2355 du code civil renvoie aux règles applicable au gage de meubles corporels et notamment aux articles 2346 et 2347
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TER ARCINS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 800 995 599, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b584fd6229a4e58a5afd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le groupe LVMH exerce des activités dans le secteur de l’hôtellerie haut-de-gamme
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleREFERES 2ème Section
6a15e282cdc6046d47052f2c
18 mai 2026
18 mai 2026
Dès lors, le syndicat des copropriétaires propriétaire du fonds dominant doit préserver la sécurité de ces parties communes et prendre en charge la mise en sécurité des lieux assiette de la servitude gage
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc5cdc6046d4726f1d9
21 mai 2026
21 mai 2026
l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleService de proximité
6a10b015cdc6046d479c0db0
19 mai 2026
19 mai 2026
préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleChambre des référés
6a0cbce2cdc6046d473af1bb
19 mai 2026
19 mai 2026
[Adresse 2], [Z] [I] Copie exécutoire délivrée à Me Laetitia GABOR IT Me Béatrice GAGE Me Thibault POZZO DI BORGO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous, Céline POLOU
Source officiellePage 37 sur 60