LAGALAVE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-etienne MOULLE de la SELARL PM AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Sur les dépens La demande de partage des dépens présentée par Monsieur [E] [V] sera rejetée, faute de motif.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

LETIN Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2025 N° RG 25/00058 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHDQ Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence matérielle Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

En l'espèce, le tribunal relève d'emblée que les copies des actes de naissance de [H] [S] et d'[W] [F] [S], délivrées le 17 mai 2022, sont versées aux débats sous forme de simples photocopies (pièces n

[K] [G] (Me Karine SABBAH) C/ AXA (la SELARL ABEILLE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille

: Audience publique du 10 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 10 août 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Madame [P]

réaliser sans délai à compter du jugement à venir : - Les travaux propres à faire cesser les infiltrations d'eau dans les coursives extérieures - Les travaux propres à faire cesser les problèmes d'isolation

Le point de départ de ce délai quadriennal est ainsi le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 avril 2025 qui a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 13 juin 2025.

AXA FRANCE IARD (Me Etienne ABEILLE ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 05 Avril 2025 de M.

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 06 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant

l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

ACM IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna

PROTECH () ; Organisme CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame

La commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable le 11 janvier 2024.