Par jugement en date du 9 février 2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a : Déclaré la SARLU CITYA [Localité 1] irrecevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11

[T], - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 610,84 €, En tout état de cause, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi du fait des

11 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTBELIARD a fait assigner Mme [Y] [N], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : la condamner à payer

Par courrier RAR distribué le 6 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] a mis en demeure la société SCI SMAK de payer la somme de 22.310,56 euros au titre

[I] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, Madame [H] [Q] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 998,77 € au titre des loyers et charges échus au mois d’août

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Madame [Y] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 769,11 euros au titre des loyers et charges échus au 25 août 2025

Elle expose que la SARL ALS CLIMATISATION a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis la fin de l’année 2024.

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[E] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[N] [I] à lui payer la somme de 11550 € au titre de l'arriéré locatif arrêtée à avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 octobre 2025 sur la somme de 3.450 € et

la somme de 33299 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, - condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 2000 € en

le coût du commandement de payer.

Suivant requête en date du 20 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a, par ordonnance du 6 mai 2025, enjoint Monsieur [B] [C] de payer à la SA YOUNITED CREDIT la somme

La société Action Logement Services a fait signifier à Madame [M] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits d’OSICA, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 553,62 € au titre

la somme de 8 418,51 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 2565,48€ au titre des loyers et charges impayés.

A l'audience du 25 novembre 2025, la SAS [M], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de : la déclarer recevable en sa demande ; condamner la SCI [C] à lui payer

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1815,56 euros, en principal, correspondant