achat du 18 juin 2020 acceptée le même jour, la SA DIAC a consenti à Monsieur [C] [E] et Madame [L] [J] la location d’un véhicule DACIA DUSTER d’un prix de 18.475,76 €, sur une durée de 61 mois, en contrepartie

Enfin, Madame [E] [S] conteste la demande de dommages et intérêts en l'absence de preuve d’un préjudice. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogée à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [Y] [D] [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

appartient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de partage et, en cas d'échec, de saisir le juge en partage judiciaire ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire en l'absence

La société Civile Centrale Monceau explique avoir accepté de consentir, dans l’hypothèse de la formalisation d’un avenant de renouvellement, une franchise correspondant à deux mois de loyer en contrepartie

Q] [S] a donné à bail à Monsieur [C] [B] le 10 avril 2024 à effet à même date suivant mandat de gestion de la société Agence [Localité 3] [Localité 1] un studio situé [Adresse 3] [Localité 3] en contrepartie

En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, il y a lieu d'ordonner l'expulsion du résident selon les modalités prévues au présent dispositif.

La SAS BELLAMOLI expose en produisant l’acte de cession du 7 avril 2022 que la société TAHYS a acquis l’intégralité de ses parts sociales, en contrepartie de la somme de 50.000 euros qu’elle a payé au

Le maintien dans les lieux du preneur causant un préjudice à Messieurs [W] et [O] [U] du fait d'une occupation des lieux sans contrepartie, ceux-ci sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [O] [T] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

lesquelles disposent que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge des référés, en l’absence de production du cahier des conditions de vente aux débats a considéré qu’il n’y avait lieu à référé.

Mme [K] [M] [T], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment des propriétaires légitimes qui sont en droit d’espérer une réelle contrepartie

choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; Rappelle qu’en l’absence

En contrepartie, les parties abandonnaient les demandes formées par assignation du 5 octobre 2021 devant le Juge des Référés.

Les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce s'appliquent à l'indemnité d'occupation due par le preneur initialement évincé, en contrepartie de son maintien dans les lieux entre l'expiration

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence de la partie défenderesse, il appartient au tribunal, conformément à l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, de vérifier la recevabilité et le bien-fondé

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

La réunion d’expertise s’est déroulée le 21 janvier 2025 en l’absence de Mme [O] [C] et en présence des autres parties.

Elle prétend qu'en l'absence de dysfonctionnement du compteur le montant des surconsommations d'eau est justifié et que le coût en incombe à Madame [O] [T] car dues à des fuites provoquées par un mécanisme