procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

[B] vise les désordres qu’il a pu constater, portant notamment sur la toiture de l’immeuble (pièce n°12), de sorte qu’il ne peut être affirmé à ce stade que la société Dubois Couvertures, intervenue pour

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que les deux rapports d’expertise ne retiennent pas la même origine des désordres, il convient de rappeler que le juge des référés n’est pas compétent pour juger de la responsabilité des parties à ce stade

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Elle précise que le dimensionnement de chacun des emplacements de parking n'a pas à être précisé au stade de l'urbanisme et de la conception, seul leur nombre devant figurer au plan et à la notice.

Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

[D] [U] [I] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ________

[V] [L] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA

[J] [K] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 ______________

En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.

Selon l’article 62 du même texte, l'admission provisoire peut être demandée sans forme, notamment, au président de la juridiction saisie.

procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

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procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

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Aussi, à ce stade, la demande d'injonction de communication apparaît prématurée et sera rejetée.