L'article 1341-1 du code civil dispose que le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement

Ils en déduisent qu’il ne s’agit pas d’une problématique liée à la non-conformité de l’ascenseur, ce qui n’a d’ailleurs jamais été reproché au promoteur.

en vertu d’une contrainte délivrée le 8 juin 2023 par son Directeur, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution sur les comptes bancaires de [W] [Z] ouverts dans les livres

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : Madame [L] [B] épouse [H] née le 01 Août 1990 à [Localité 4] Profession : Contrôleur bancaire

835 du Code de Procédure Civile, le juge peut dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

aux revenus du bien aliéné puisque, dans cette hypothèse, le contrat ne présente aucun aléa et se trouve alors dépourvu de cause ; qu’en outre, le bouquet versé au vendeur a été détourné par les agissements

Il précise qu'après avoir renseigné les informations de sa carte bancaire pour le paiement, il a validé la transaction sur la plateforme bancaire puis a reçu un courriel confirmant ladite transaction.

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

Le 13 mai 2022, il a été procédé à la saisie-conservatoire, sur le compte bancaire de la société [G] Communication, de la somme de 10 411,52 euros.

[Localité 10] (Val-de-Marne) pourra faire l’objet d’une conversion en saisie attribution par le commissaire de justice ;juger que la saisie conservatoire réalisée le 21 janvier 2025 sur le compte bancaire

demandes à ce titre seront déclarées irrecevables pour défaut de qualité à agir.

Le loyer est payable trimestriellement et d’avance par prélèvements bancaires.

du BIC renvoyaient à un établissement bancaire proposant les comptes NICKEL, qu'aucun élément ne permettait de douter de la provenance du RIB transmis depuis l'adresse mail officielle et professionnelle

CONDAMNER mes (sic) époux [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître VIDAL de VERNEIX. " A l'appui de ses prétentions, l'établissement bancaire expose que les demandeurs recherchent sa

Suite à ces opérations, six opérations de paiement ont été effectuées au moyen du service de paiement sans contact APPLEPAY et au débit du compte bancaire de Monsieur [P] [R].

Il résulte des pièces versées aux débats que Maître [C] [J] semble avoir mis à la charge des comptes de la SELARL [W] [J], par le biais d'un changement de coordonnées bancaires, des prélèvement mensuels

Les éléments produits ne peuvent pas être qualifiés de faux grossiers, il s'agit de faux bien imités.

. - Autoriser le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction Générale des Finances Publiques par l'intermédiaire du Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (