Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

S'agissant des frais de recouvrement, il sera fait droit à la demande à de 226,58 euros.

00863 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVKM DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Emmanuel DI MAURO de la SELAS DI MAURO EMMANUEL, avocats au barreau de GRASSE, avocats

Il ressort de ces articles que le Juge est limité par le délai de 24 mois dans l’hypothèse où des délais seraient accordés au débiteur, sachant que cet octroi, qui porte atteinte aux droits du créancier

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais pour

Elle demande au juge des référés de : - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant une durée de six mois à compter de l'ordonnance à intervenir, - lui octroyer un délai de grâce de six mois

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyer les parties à se pourvoir devant le Juge du fond, - statuer ce que de droit sur les dépens.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les délais de paiement : En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais de grâce.

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

[X] [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, en référé afin de : faire constater la résiliation du contrat de résidence et le maintien dans les lieux sans droit ni titre

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, notamment sur le fondement de la prescription.

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

en revanche de tout délai de grâce, sont respectés ; - d'ordonner, à défaut de respect de ces délais, l’expulsion de Mme [D] [E] ; - de la condamner au paiement de la somme provisionnelle actualisée de

de grâce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.