2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

L.211-4 à L.211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

1343-5 du code civil.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Par les conclusions notifiées le 5 octobre 2022 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise au tribunal: Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2241 et 2239 du code

Sur la responsabilité de la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES et la garantie de son assureur la SA SMA SA Vus les articles 1792 et 1792-6 du code civil, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

486-1 du code de procédure civile) S.A.

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,

de 10.000 euros en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

code civil, M.

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

, 2224, 2248 et l’ancien article 2262 du Code civil, 123, 514, 514-1, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.