L.642-1 , L.643-1 du CSS et suivants,le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, institué par le décret n o 49-579 du 22 avril 1949 en application de l'article L.644-1 alinéa 1er du

N° RG 22/01780 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V22O Minute : 24/00032 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Le droit à indemnisation de Monsieur [N] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’une expertise amiable a eu lieu au mois de juin 2018, constatant l’absence

Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins

10, 14 et 27 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer M.

[R] [T] (Me Virgile REYNAUD) C/ Compagnie d’assurance MMA IARD (Me Henri LABI) ; Organisme CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique du 27 mars 2025 mis en délibéré au 12 juin 2025 prorogé au 01 Juillet

de ses préjudices. *** Aux termes de son exploit introductif d’instance, Monsieur [O] [H] sollicite du tribunal de : Vu la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 novembre 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[C] [B] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985,“Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 4 août 2022, Mme [E] [Y] a fait citer la société MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/10506 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 08 et 09 Juin 2022 LG JUGEMENT

La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection

des 28 juin 1983, 6 juillet 1990, 3 décembre 1996 et 16 décembre 2016, - la condamnation de Maître [W] [T] au titre de sa responsabilité professionnelle.

Sur la recevabilité Sur la dénonciation en Préfecture : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS Sur la demande en paiement de 45 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

, n°71-12.492 ; Civ. 1ere, 24 janv. 1984, n°82-15.533 ; Civ. 2ème, 20 juil. 1987, n° 85-16.946).

2025, la clôture de l’instruction étant ordonnée le 24 juin 2025.